Combien de mois de caution peut-on exiger pour un loyer en Côte d’Ivoire ?

La loi n°2019-576 du 26 juin 2019 plafonne la caution à 2 mois de loyer maximum, et l’avance sur loyer à 2 mois supplémentaires — soit 4 mois cumulés pour ces deux postes. En y ajoutant les frais d’agence (généralement 1 mois, partagé entre propriétaire et locataire) et l’enregistrement du bail, la loi limite l’ensemble des frais d’installation à 6 mois de loyer maximum.

Dans la pratique, ce plafond légal est souvent dépassé faute d’être connu ou appliqué — n’hésitez pas à le rappeler au propriétaire ou à l’agence si le montant demandé semble excessif.

En pratique, le non-respect de ce plafond légal expose le propriétaire ou l’agence à un risque juridique en cas de litige, même si peu de locataires engagent une action en justice pour ce motif. Conserver une copie écrite de tous les montants réclamés avant la signature du bail reste la meilleure preuve à faire valoir si un désaccord survient plus tard sur le remboursement de la caution.

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